Règlement cadre des jeux concours organisés par Caudalie | CAUDALIE®

RÈGLEMENT CADRE DES JEUX CONCOURS ORGANISES PAR CAUDALIE  

ARTICLE 1 : ORGANISATION  

La Société CAUDALIE Suisse Sàrl, CHE 113 392 744, Chemin des Aubépines 33 - c/o Fiduciaire Saugy SA - 1004 Lausanne, Switzerland (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), organise des jeux concours gratuits et sans obligation d’achat (ci-après « Jeux » ou « Jeu »). Le présent Règlement constitue le cadre de la règlementation applicable aux Jeux. Il sera complété ou modifié par des modalités spécifiques à chaque Jeu qui seront précisées sur la légende du post de chaque Jeu ou formulaire (ci-après « le Support »). 

ARTICLE 2 : PARTICIPATION AU JEU 

Sauf précision contraire, les Jeux sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en Suisse, à l'exception des personnes ayant un lien juridique direct ou indirect avec la Société Organisatrice. 

 

La participation à chaque Jeu implique la pleine et entière acceptation, sans réserve, du présent Règlement et des modalités spécifiques précisées sur le Support. 

ARTICLE 3 : DUREE 

La durée de Jeu sera indiquée dans le Support. 

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU 

Pour participer et tenter de gagner le lot ou l’un des lots mis en Jeu (ci-après « le Lot », « les Lots »), chaque participant doit se rendre sur le Support du Jeu et respecter l’ensemble des conditions cumulatives décrites.  

Sauf précision contraire, chaque participant peut participer une seule fois et ne pourra espérer gagner qu’une seule fois. 

Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.  

Sera notamment exclue toute demande de participation avec plusieurs adresses email et à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. En effet, un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant le même nom, prénom et domicile.  

ARTICLE 5 : DOTATIONS 

Le détail et le nombre de Lots mis en jeu seront précisés sur le Support. 

La valeur maximale de chaque Lot sera précisée sur le Support. Elle ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Aucun Lot ne pourra donner lieu à échange contre des espèces, d’autres biens ou services, ou plus généralement d’une quelconque compensation financière. 

ARTICLE 6 : TIRAGE AU SORT  

Les modalités de désignation des gagnants seront précisées sur chaque Support. 

ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS 

Sauf indication contraire indiquée dans le Support, chaque gagnant sélectionné sera informé par message privé dans les 15 jours calendaires suivant la sélection. À cette occasion, la Société Organisatrice lui demandera de communiquer en réponse ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale complète, adresse mail, numéro de téléphone). Chaque gagnant contacté disposera de 7 jours calendaires pour communiquer ses coordonnées. Passé ce délai, la Société Organisatrice pourra désigner un nouveau gagnant. La Société Organisatrice définira discrétionnairement la voie par laquelle les Lots seront remis à chaque gagnant.  

Lorsque la remise du Lot est effectuée par les services postaux ou un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard ou d’avarie résultant du fait des services postaux ou du transporteur. 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu, si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée ou qu’il puisse être prétendu à une quelconque indemnité par les participants. Par ailleurs, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, privant notamment les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou chaque gagnant du bénéfice de ses gains.  

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas d’éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le gagnant, dès lors qu’il en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation financière à la Société Organisatrice.  

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité́ quant aux conséquences de leur connexion. Et notamment la responsabilité́ de la Société́ Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.  

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité́ personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans le  
cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.  

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier chaque Lot pour un autre d’une valeur équivalente. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.  

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, notamment les photos, logos et textes, sont strictement interdites à quelque titre que ce soit.  

La Société Organisatrice est propriétaire de ses marques, de sa dénomination sociale, de ses logos, dessins, modèles, matériels publicitaires, représentations de ses produits et plus généralement, de tous les droits de propriété́ intellectuelle afférents à ses produits (dont les dotations), créations et signes distinctifs, ainsi que de tout ou partie des éléments composant le Jeu et les pages susmentionnées, dont notamment les photos, logos et textes (ci-après les « Eléments Protégés »).  

Il est, par conséquent, formellement interdit aux participants, gagnants ou non, d'utiliser les Eléments Protégés en tous pays pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite de la Société́ Organisatrice.  

ARTICLE 10 : AUTORISATIONS 

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires.  

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/6, les participants sont informés que la Société Organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants. Les participants autorisent la Société Organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant.  

La Politique de Confidentialité est accessible à l’adresse suivante : https://ch-fr.caudalie.com/personal-data-cookies-fr  

Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. 

 

DPO: dpo@caudalie.com 

 

Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les participants disposeront, en outre, du droit de retirer leur consentement à tout moment, d’un droit de portabilité́, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière.   

 ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE 

Le présent règlement est régi par la loi suisse.  

La Société Organisatrice est seule compétente pour l’interprétation et l’exécution du présent Règlement. 

Les participants et la Société Organisatrice s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce Règlement.  A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents de Genève.